Termes et conditions

a) Le Vendeur fournira à l'Acheteur des services d'installation (les « Services d'installation ») si cela est prévu dans l'Accusé de réception. Si des Services d'installation sont prévus dans l'Accusé de réception, l'Acheteur préparera le lieu d'installation conformément à ses spécifications écrites, installera le câblage système nécessaire et assemblera tout équipement ou matériel non fourni par le Vendeur, sauf accord contraire écrit entre les parties. Pour les Biens destinés à être utilisés sur ou en relation avec le matériel ou les logiciels fournis par l'Acheteur, l'Acheteur est tenu de s'assurer que son matériel et ses logiciels sont conformes aux exigences minimales du Vendeur en matière de matériel et de logiciels, telles que mises à sa disposition. Le Vendeur fournira d'autres services sur site, tels que des visites de maintenance et des réparations sur site (les « Autres Services » et, avec les Services d'installation, les « Services »), si cela est prévu dans l'Accusé de réception.

12. Garantie limitée

a) Sous réserve des exceptions et des conditions énoncées dans les présentes, le Vendeur garantit à l'Acheteur que pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'expédition (« Période de garantie »), ces Marchandises seront exemptes de défauts matériels de matériaux et de fabrication.

i) Nonobstant ce qui précède et toute disposition contraire, les soudeurs suivants bénéficieront d'une garantie de trois ans à compter de la date d'expédition, selon laquelle ces marchandises seront exemptes de défauts matériels et de fabrication : Zapp, Zapp Plus, mPulse, mPulse30, Orion PJ, Orion 100c, Orion 150s, Orion 250s et Orion 200i.

b) Nonobstant ce qui précède et toute disposition contraire des présentes, la garantie énoncée dans la présente section 12 sera remplacée dans son intégralité par la garantie énoncée à l'annexe A des présentes si les marchandises achetées sont des produits spécialisés, qui comprennent, sans limitation, les produits laser, les marqueurs à fibre, les systèmes personnalisés, les postes de travail, les produits installés par le vendeur, les produits hors catalogue et d'autres articles sur mesure (chacun étant un « produit spécialisé »).

c) À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE ÉNONCÉE À L'ARTICLE 12(A), LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT CONCERNANT LES BIENS (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL) OU SERVICES, Y COMPRIS TOUTE (a) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (b) GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (c) GARANTIE DE TITRE ; OU (d) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE PAR LA LOI, LE COURS DES TRANSACTIONS, LE COURS DE L'EXÉCUTION, L'USAGE DU COMMERCE OU AUTRE.

d) Les produits fabriqués par un tiers et les logiciels tiers (« Produit tiers ») peuvent constituer, contenir, être contenus dans, incorporés, attachés ou emballés avec les Biens. Les Produits tiers ne sont pas couverts par la garantie prévue à l'article 12(a). Afin d'éviter toute ambiguïté, le VENDEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT TOUT PRODUIT TIERS, Y COMPRIS (a) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (b) GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (c) GARANTIE DE TITRE ; OU (d) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, PAR LA LOI, LES HABITUDES COMMERCIALES, LES MODALITÉS D'EXÉCUTION, LES USAGES DU COMMERCE OU AUTRE. Nonobstant ce qui précède, en cas de défaillance d'un produit tiers, le vendeur aidera (dans la mesure du raisonnable) l'acheteur (aux frais exclusifs de l'acheteur) à obtenir, auprès du tiers concerné, tout ajustement (le cas échéant) disponible dans le cadre de la garantie de ce tiers.

e) Le Vendeur ne sera pas responsable d'une violation de la garantie énoncée à l'article 12(a) à moins que : (i) l'Acheteur ne donne un avis écrit du défaut, raisonnablement décrit, au Vendeur dans les cinq (5) jours suivant le moment où l'Acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut et que cet avis soit reçu par le Vendeur pendant la Période de Garantie ; (ii) le Vendeur ait une opportunité raisonnable après avoir reçu l'avis d'examiner ces Marchandises ; (iii) l'Acheteur (si le Vendeur le lui demande) retourne ces Marchandises (prépayées et assurées au Vendeur au 207 West 3560 North, Spanish Fork, UT, 84660 ou à tout autre endroit désigné par écrit par le Vendeur) au Vendeur conformément aux procédures RMA du Vendeur et l'Acheteur obtient un numéro RMA du Vendeur avant de retourner ces Marchandises pour que l'examen ait lieu ; et (iii) le Vendeur vérifie raisonnablement la réclamation de l'Acheteur selon laquelle les Marchandises sont défectueuses et que le défaut s'est développé dans le cadre d'une utilisation normale et appropriée.

f) Le Vendeur ne sera pas responsable d'une violation de la garantie énoncée à l'article 12(a) si : (i) l'Acheteur fait une autre utilisation de ces Biens après avoir donné un tel avis ; (ii) le défaut survient parce que l'Acheteur n'a pas suivi les instructions orales ou écrites du Vendeur concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien des Biens ; (iii) l'Acheteur modifie ou répare ces Biens sans le consentement écrit préalable du Vendeur ; ou (iv) les réparations ou modifications sont effectuées par des personnes autres que le personnel de service du Vendeur ou le personnel d'un représentant autorisé, à moins que ces réparations ne soient effectuées avec le consentement écrit du Vendeur conformément aux procédures décrites par le Vendeur.

g) Tous les biens consommables, tels que les électrodes, sont garantis uniquement contre les défauts de matériaux et de fabrication apparents à la réception par l'acheteur. La garantie ci-dessus est annulée après la première utilisation.

h) Sous réserve de l'article 12(e) et de l'article 12(f) ci-dessus, en ce qui concerne de tels Biens pendant la Période de Garantie, le Vendeur doit, à sa seule discrétion, soit : (i) réparer ou remplacer ces Biens (ou la pièce défectueuse) ou (ii) créditer ou rembourser le prix de ces Biens au taux contractuel au prorata, à condition que, si le Vendeur le demande, l'Acheteur retourne, à ses frais, ces Biens au Vendeur.

i) LES RECOURS ÉNONCÉS À L'ARTICLE 12(H) CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'ACHETEUR ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À L'ARTICLE 12(A). Les déclarations et garanties faites par toute personne, y compris les représentants du Vendeur, qui sont incompatibles ou en conflit avec les termes de la présente garantie, tels qu'énoncés ci-dessus, ne lient pas le Vendeur.

13. Limitation de responsabilité

a) EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR, DE TOUTE PERTE D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES, OU DE TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU DE TOUT DÉCÈS DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE LA FABRICATION, DE LA VENTE, DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER TOUT BIENS, LOGICIEL OU SERVICE, OU DÉCOULANT DE OU LIÉ À TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ OU NON DIVULGUÉE À L'AVANCE PAR L'ACHETEUR OU AIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR L'ACHETEUR, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE, DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.

b) EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU VENDEUR DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD, QU'ELLE DÉCOULE DE OU LIÉE À UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS AU VENDEUR POUR LES MARCHANDISES VENDUES EN VERTU DES PRÉSENTES.

c) TOUTES LES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES, DIRECTES OU IMPLICITES, SONT ANNULÉES SI L'INSTALLATION INITIALE ET LA MISE EN SERVICE DU PRODUIT NE SONT PAS SUPERVISÉES PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR. APRÈS L'INSTALLATION, TOUT RÉALIGNEMENT, NETTOYAGE OU RÉÉTALONNAGE, À CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS LIÉS À UN DÉFAUT DE MATÉRIAUX OU DE FABRICATION PROUVÉ, DOIT ÊTRE EFFECTUÉ PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR AUX TARIFS DE SERVICE EN VIGUEUR.

d) SI LES MARCHANDISES SONT SOUMISES À UN DÉPLACEMENT APRÈS L'INSTALLATION INITIALE, LA GARANTIE NE PEUT ÊTRE MAINTENUE QUE SOUS LA SUPERVISION D'UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR. LE VENDEUR, CONTRE DES FRAIS DE SERVICE, ORGANISERA ET SUPERVISERA LE DÉBRANCHEMENT, LE TRANSPORT, LA RÉINSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE DE L'ÉQUIPEMENT. LES RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES LORS DU TRANSPORT SONT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉES RAPIDEMENT AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT.

14. Politique de retour de marchandises

Sunstone offre une politique de retour de 30 jours pour tous ses produits. Avant de retourner un produit, veuillez contacter Sunstone pour obtenir un numéro RMA. Ce numéro doit figurer clairement sur l'extérieur du colis. Les clients sont remboursés par chèque. Veuillez noter que des frais de restockage de 10 % s'appliquent à tous les retours. Des frais de restockage de 30 % s'appliquent à tous les produits tiers (postes de soudage laser, graveurs laser, postes de soudage PW-AC et produits AVIO). De plus, tous les produits tiers doivent être assurés lors du retour à Sunstone, aux frais de l'acheteur. Dans certains cas, des frais de commerçant peuvent s'appliquer. Tout équipement endommagé par une mauvaise utilisation ou des précautions d'expédition insuffisantes entraînera des frais supplémentaires. Poste de soudage laser DADO : aucun remboursement en espèces n'est possible pour le poste de soudage laser Dado. Cependant, le poste de soudage laser Dado peut être retourné dans les 30 jours et bénéficier d'un avoir à valoir sur un autre produit Orion ou Sunstone.

*Les mini-bouteilles d'argon ne sont pas retournables. Des frais de restockage de 85 $ s'appliquent pour les bouteilles d'argon de taille standard. La bouteille doit être vidée et laissée ouverte, avec son bouchon de protection en place. Tous les autocollants de matières dangereuses et de gaz comprimé doivent être retirés de l'emballage, car la bouteille vide n'est pas dangereuse et ne contient pas de gaz comprimé.

*Aucun remboursement ne sera émis pour les services qui ont déjà été rendus tels que l'expédition, l'étalonnage ou les formations.

*Les chaînes dans leur emballage d'origine scellé peuvent être retournées dans les 30 jours suivant l'achat, moyennant des frais de restockage de 30 %. Si l'emballage d'origine Sunstone est ouvert, la chaîne ne peut être retournée.

15. Respect de la loi et indemnisation

a) L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois, réglementations et ordonnances applicables. Il doit maintenir en vigueur l'ensemble des licences, permis, autorisations, consentements et permis nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. Il doit également se conformer à toutes les lois d'exportation et d'importation de tous les pays concernés par la vente des Biens en vertu du présent Contrat ou par toute revente des Biens par l'Acheteur. Les Biens, Services et données techniques fournis par le Vendeur sont soumis aux contrôles à l'exportation des États-Unis. L'Acheteur doit obtenir, et veiller à ce que ses clients obtiennent, l'ensemble des licences, permis et approbations requis par tout gouvernement et doit se conformer à l'ensemble des lois, règles, politiques et procédures applicables du gouvernement concerné et des autres autorités compétentes. L'Acheteur indemnisera et dégagera le Vendeur de toute responsabilité en cas de violation, réelle ou présumée, de ces lois, règles, politiques ou procédures. L'Acheteur s'interdit de transmettre, d'exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, séparément ou dans le cadre d'un système, les Biens ou les données techniques (y compris les processus et les Services) reçus du Vendeur, sans avoir obtenu au préalable toute licence requise par le gouvernement compétent, y compris, sans s'y limiter, le gouvernement des États-Unis. L'Acheteur certifie également qu'aucun Bien ou donnée technique fourni par le Vendeur en vertu du présent Contrat ne sera vendu, transféré ou mis à disposition pour utilisation par ou pour toute entité engagée dans la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou de technologies de missiles. Aucune information de l'Acheteur ne sera considérée comme une « donnée technique » à moins que l'Acheteur ne l'identifie expressément au Vendeur comme telle. L'Acheteur assume l'entière responsabilité des expéditions de Biens nécessitant une autorisation d'importation gouvernementale. Le Vendeur peut résilier le présent Contrat si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou toute autre sanction sur les Biens. Pour toutes les expéditions internationales, le Vendeur exige que tous les documents de contrôle des exportations requis, y compris le formulaire BIS-711 « Déclaration du destinataire final et des achats », soient soumis par l'Acheteur avec le bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de reporter l'expédition jusqu'à ce que tous les documents soient complétés et lui soient soumis. Le vendeur ne sera pas responsable des retards d'expédition dus au non-respect par l'acheteur des deux clauses précédentes.

16. Résiliation

a) En plus de tout recours qui peut être prévu en vertu des présentes Conditions, le Vendeur peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite à l'Acheteur, si l'Acheteur : (i) ne paie pas un montant dû en vertu du présent Contrat et que ce manquement persiste pendant dix (10) jours après la réception par l'Acheteur d'un avis écrit de non-paiement ; (ii) n'a pas exécuté ou respecté l'une quelconque des présentes Conditions, en tout ou en partie ; ou (iii) devient insolvable, dépose une requête en faillite ou entame ou a entamé contre lui une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au profit des créanciers.

17. Renonciation

a) Aucune renonciation du Vendeur à l'une quelconque des dispositions du présent Contrat n'est effective, sauf si elle est expressément stipulée par écrit et signée par le Vendeur. Aucun manquement ou retard dans l'exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue ni ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice, même partiel, d'un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n'exclut tout autre exercice ultérieur de celui-ci, ni l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

18. Informations confidentielles

a) Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, divulguées par le Vendeur à l'Acheteur, qu'elles soient divulguées oralement ou divulguées ou consultées par écrit, électroniquement ou sous toute autre forme ou média, et qu'elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », en rapport avec le présent Contrat, sont confidentielles, uniquement destinées à l'exécution du présent Contrat et ne peuvent être divulguées ou copiées sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. À la demande du Vendeur, l'Acheteur devra restituer sans délai tous les documents et autres éléments reçus du Vendeur. Le Vendeur aura droit à une injonction pour toute violation du présent Article 18. Le présent Article 18 ne s'applique pas aux informations qui sont : (a) dans le domaine public sans faute de l'Acheteur ; (b) connues de l'Acheteur au moment de la divulgation sans restriction, comme en témoignent ses archives ; ou (c) obtenues légitimement par l'Acheteur sur une base non confidentielle auprès d'un tiers.

19. Force majeure

a) Le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur, ni réputé avoir manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, pour tout manquement ou retard dans l'exécution de toute condition du présent Contrat lorsque et dans la mesure où un tel manquement ou retard est causé par ou résulte d'actes ou de circonstances indépendants de la volonté raisonnable du Vendeur, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, la guerre, l'invasion ou les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, l'urgence nationale, la révolution, l'insurrection, l'épidémie, les lock-out, les grèves ou autres conflits du travail (qu'ils soient ou non liés à la main-d'œuvre de l'une ou l'autre des parties), ou les restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l'incapacité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les matériaux ou les pannes de télécommunication ou les pannes de courant (chacun étant un « Événement de Force Majeure »), à condition que, si l'événement en question se poursuit pendant une période continue de plus de trente (30) jours, l'Acheteur soit en droit de donner un préavis écrit au Vendeur pour résilier le présent Contrat.

20. Cession

a) L'Acheteur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Toute cession ou délégation présumée en violation du présent article 20 est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère l'Acheteur de ses obligations au titre du présent Contrat.

21. Relation entre les parties

a) La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou toute autre forme de coentreprise, de travail ou de fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'a le pouvoir de contracter pour le compte de l'autre partie ou de l'engager de quelque manière que ce soit.

22. Aucun bénéficiaire tiers

a) Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit respectifs et rien dans les présentes, expresse ou implicite, n'est destiné à conférer ou ne doit conférer à une autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Conditions.

23. Loi applicable

a) Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l'État de l'Utah sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit de l'État de l'Utah ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois de toute juridiction autre que celles de l'État de l'Utah.

24. Règlement des litiges

a) Si l'Acheteur est une entité constituée en vertu des lois des États-Unis d'Amérique, ou de l'un de ses États, districts ou territoires (« Loi américaine »), alors tout litige, poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera jugé et décidé par les tribunaux fédéraux des États-Unis d'Amérique ou les tribunaux de l'État de l'Utah, dans chaque cas situés à Salt Lake City et dans le comté de Salt Lake City, dans l'Utah, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive et personnelle de ces tribunaux dans tout litige, poursuite, action ou procédure de ce type.

b) Si l'Acheteur est une entité constituée en vertu du droit d'un pays, d'un État, d'un district ou d'un territoire autre que le droit des États-Unis, les parties conviennent irrévocablement que tout litige, action en justice, action ou procédure découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera soumis à la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») et sera définitivement tranché conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI. Le lieu et le lieu de l'arbitrage seront à Los Angeles, en Californie, conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI, et seront définitivement tranchés conformément à ce règlement. L'arbitrage sera conduit devant un collège de trois arbitres. Chaque partie choisira un arbitre, et les deux arbitres ainsi choisis choisiront le troisième arbitre, qui présidera le tribunal arbitral. Nonobstant ce qui précède, si le litige est d'un montant inférieur ou égal à 500 000 $, il n'y aura qu'un seul arbitre, choisi d'un commun accord par les deux parties. Si les arbitres choisis par les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le troisième arbitre, si l'une des parties ne parvient pas à en choisir un, ou si un seul arbitre est requis et que les parties ne parviennent pas à s'entendre, la Cour internationale d'arbitrage choisira l'arbitre. La langue de la procédure arbitrale sera l'anglais. Le ou les arbitres ne seront pas habilités à rendre une sentence contraire aux termes exprès du présent Contrat, aux lois de l'État de Californie ou à la loi fédérale américaine applicable, et la sentence pourra être annulée ou rectifiée en appel devant un tribunal compétent pour toute erreur de ce type. Le ou les arbitres seront expressément habilités à répartir entre les parties les frais d'arbitrage, ainsi que les honoraires et frais d'avocat raisonnables, de la manière équitable qu'ils jugeront appropriée. Le ou les arbitres seront habilités à statuer sur les questions d'arbitrabilité et à accorder des dommages-intérêts compensatoires, mais pas à accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. Le jugement sur la sentence ainsi rendue peut être enregistré devant tout tribunal compétent, ou une demande d'homologation de la sentence et d'exécution, selon le cas, peut être déposée auprès de ce tribunal. En aucun cas, une demande d'arbitrage ne pourra être formulée après la date à laquelle l'introduction d'une procédure judiciaire ou équitable fondée sur la réclamation, le litige ou toute autre question en cause serait prescrite par le délai de prescription applicable. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit, sans renoncer à aucun droit ou recours dont elle dispose en vertu du présent Contrat ou autrement, de demander et d'obtenir de tout tribunal compétent toute mesure provisoire ou conservatoire nécessaire ou souhaitable pour protéger ses droits ou ses biens, dans l'attente de la sélection du ou des arbitres en vertu des présentes ou de la décision de ces derniers sur tout litige, controverse ou réclamation en vertu des présentes.

25. Avis

a) Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications ci-après (individuellement, un « Avis ») doivent être formulés par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées au recto de l'Accusé de réception ou à toute autre adresse indiquée par écrit par la partie destinataire. Tous les Avis doivent être remis en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (tous frais payés d'avance), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et port payé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis n'entre en vigueur que (a) dès réception par la partie destinataire, dès confirmation de livraison par service de messagerie express reconnu au niveau national ou quarante-huit (48) heures après son envoi par courrier recommandé ou certifié (selon le cas), et (b) si la partie émettant l'Avis s'est conformée aux exigences du présent Article 25.

26. Divisibilité

a) Si une clause ou une disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre clause ou disposition du présent Contrat ni n'invalidera ou ne rendra pas inapplicable une telle clause ou disposition dans toute autre juridiction.

27. Survie

a) Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient s'appliquer au-delà de leurs termes resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de la présente Commande, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes : Conformité aux lois, Confidentialité, Loi applicable, Résolution des litiges, Survie et les restrictions sur les logiciels dans les sections 10(b), (c) et (d). Annexe A Garantie pour les « Produits spécialisés » GARANTIE LIMITÉE À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE ÉNONCÉE CI-DESSOUS DANS LA PRÉSENTE ANNEXE A, LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT CONCERNANT LES BIENS (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL) OU LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE (a) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (b) GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (c) GARANTIE DE TITRE ; OU (d) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE PAR LA LOI, LES HABITUDES COMMERCIALES, LES MODALITÉS D'EXÉCUTION, LES USAGES DU COMMERCE OU AUTRE. Période de garantie : La période de garantie pour les produits spécialisés est d'un (1) an, et la période de garantie pour les soudeuses laser et les marqueurs laser est de deux (2) ans (heures illimitées), et la période de garantie pour les diodes ou modules de pompe laser est de deux (2) ans ou 10 000 heures d'horloge, selon la première éventualité (le cas échéant, la « Période de garantie »). La période de garantie commence comme suit : (i) pour les commandes de biens achetés directement par l'acheteur, lors de l'installation sur le site de l'acheteur ou trente (30) jours après la date d'expédition, selon la première éventualité ; ou (ii) sur l'équipement acheté par un Acheteur qui est un OEM ou des intégrateurs de systèmes, lors de l'installation sur le site de l'utilisateur final ou six (6) mois après la date d'expédition, selon la première éventualité. Tests d'acceptation : Les tests d'acceptation (si requis) seront effectués chez Sunstone Engineering, Payson, UT, États-Unis (le « Site de test »), sauf accord contraire mutuel par écrit avant l'émission ou l'acceptation de l'Accusé de réception. Les tests d'acceptation consisteront en une inspection visuelle finale et un test fonctionnel de tout le matériel laser, poste de travail, boîtier, mouvement et accessoires. Les tests d'acceptation porteront sur les éléments électriques, mécaniques, optiques, de distribution de faisceau et logiciels livrables selon les termes de l'Accusé de réception. Les conditions générales des tests d'acceptation supplémentaires, que ce soit dans les locaux du Vendeur ou de l'Acheteur, seront convenues mutuellement par écrit avant l'émission ou l'acceptation de l'Accusé de réception. Garantie de performance : Le système est garanti sur le site de l’Acheteur pour satisfaire aux mêmes critères de performance que ceux démontrés lors des essais d’acceptation finaux sur le site d’essai pendant la période de garantie, comme indiqué dans l’Accusé de réception. Le Vendeur décline explicitement toute responsabilité quant aux résultats des opérations de traitement laser (soudage, marquage, perçage, découpe, etc.). Exclusions : Le Vendeur n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la conception ou le fonctionnement de tout système dont un produit du Vendeur vendu en vertu des présentes est un composant. Limitations : La garantie limitée énoncée dans la présente Annexe A ne couvre pas les pertes, dommages ou défauts résultant du transport vers les installations de l’Acheteur, d’un entretien inapproprié ou inadéquat par l’Acheteur, des logiciels ou interfaces fournis par l’Acheteur, d’une modification ou d’une mauvaise utilisation non autorisée, d’une utilisation non conforme aux spécifications environnementales de l’équipement, ou d’une préparation et d’un entretien inappropriés du site. Cette garantie ne couvre pas non plus les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un incendie ou d’autres dommages ou pannes causés par des modifications apportées à une partie de l’équipement ou par un accès non autorisé aux parties du laser mentionnées. De plus, le Vendeur ne sera pas responsable d'une violation de la garantie énoncée dans la présente Annexe A si : (i) l'Acheteur continue d'utiliser ces Biens après avoir donné un tel avis ; (ii) le défaut survient parce que l'Acheteur n'a pas suivi les instructions orales ou écrites du Vendeur concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien des Biens ; (iii) l'Acheteur modifie ou répare ces Biens sans le consentement écrit préalable du Vendeur ; ou (iv) les réparations ou modifications sont effectuées par des personnes autres que le personnel de service du Vendeur ou le personnel d'un représentant autorisé, sauf si ces réparations sont effectuées avec le consentement écrit du Vendeur conformément aux procédures décrites par le Vendeur. Le Vendeur garantit en outre que tous les Services effectués par ses employés seront exécutés de manière professionnelle et de bonne qualité. Français La seule responsabilité du Vendeur au titre de la garantie ci-dessus est limitée à l'obligation de réexécuter, à ses frais, tout Service non exécuté, dans un délai raisonnable suivant la réception d'une notification écrite de l'Acheteur concernant ce manquement, à condition que l'Acheteur informe le Vendeur de ce manquement dans les dix (10) jours suivant la date d'exécution de ces Services. Le Vendeur ne sera pas responsable d'une violation de la garantie énoncée dans la présente Annexe A, sauf si : (i) l'Acheteur notifie par écrit au Vendeur le défaut ou la non-conformité couvert par la garantie, raisonnablement décrit, dans les cinq (5) jours suivant la découverte ou la non-conformité par l'Acheteur et que cette notification soit reçue par le Vendeur pendant la Période de Garantie ; (ii) le Vendeur se voit accorder une opportunité raisonnable après réception de la notification d'examiner ces Biens et (a) l'Acheteur retourne ces Biens à son établissement à ses frais (prépayés et assurés) ; ou (b) dans le cas de systèmes personnalisés, le Vendeur envoie un prestataire de services sur le terrain chez l'Acheteur, aux frais de ce dernier, pour que l'examen y soit effectué ; et (iii) le Vendeur vérifie raisonnablement la réclamation de l'Acheteur selon laquelle les Marchandises sont défectueuses ou non conformes et que le défaut ou la non-conformité s'est développé dans des conditions normales et appropriées d'utilisation. Tous les consommables, fibres optiques et produits tels que les électrodes sont garantis uniquement pour les défauts de matériaux et de fabrication qui sont apparents à la réception par l'Acheteur. La garantie ci-dessus est annulée après la première utilisation. Aucune garantie accordée en vertu des présentes ne s'étend à tout produit dont le numéro de série est modifié, dégradé ou supprimé. En ce qui concerne ces Marchandises pendant la Période de Garantie, le Vendeur devra, à sa seule discrétion, soit : réparer ces Marchandises (ou la pièce défectueuse). Français LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'ACHETEUR ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE ANNEXE A. Les déclarations et garanties faites par toute personne, y compris les représentants du Vendeur, qui sont incompatibles ou en conflit avec les termes de la présente garantie, tels qu'énoncés ci-dessus, ne lient pas le Vendeur. Les produits fabriqués par un tiers et les logiciels tiers (« Produit tiers ») peuvent constituer, contenir, être contenus dans, incorporés dans, attachés à ou emballés avec les Marchandises. Les Produits tiers ne sont pas couverts par la garantie de la présente Annexe A. Afin d'éviter tout doute, le VENDEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT TOUT PRODUIT TIERS, Y COMPRIS TOUTE (a) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ; (b) GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (c) GARANTIE DE TITRE ; OU (d) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, PAR LA LOI, LES HABITUDES COMMERCIALES, LES MODALITÉS D'EXÉCUTION, LES USAGES DU COMMERCE OU AUTRE. Nonobstant ce qui précède, en cas de défaillance d'un Produit Tiers, le Vendeur aidera (dans la mesure du raisonnable) l'Acheteur (à ses frais) à obtenir, auprès du tiers concerné, tout ajustement (le cas échéant) disponible au titre de la garantie de ce tiers.